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La fiscalité

Les bases pour comprendre votre fiscalité

La domiciliation fiscale

Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas de résider 6 mois et 1 jour dans un pays pour y être considéré comme fiscalement domicilié.

Pour la France, l’article 4B du Code Général des Impôts énonce 4 critères (recommandés par l’OCDE) établissant le domicile fiscal en France :

feuille d'impôts expatrié1. Le lieu de séjour principal :

C’est l’endroit où vous résidez le plus longtemps dans une année. Cela peut donc généralement se résumer à 6 mois et un jour, sauf pour les personnes qui répartissent leurs séjours sur plus de 2 pays.


2. Le lieu du foyer :

C’est l’endroit où séjourne votre famille. Ce lieu peut être différent de votre lieu de résidence principale. C’est le cas par exemple d’un pilote qui résiderait à Genève pour son travail mais dont la famille habiterait à Lyon. Il serait considéré comme résident fiscal français.


3. Le lieu d’exercice d’une activité professionnelle :

Qu’elle soit salariée ou non, à moins que cette activité soit exercée à titre accessoire.


4. Le centre de vos activités économiques :

C’est le lieu d’où proviennent la plus grande partie de vos revenus.

Ce critère peut jouer dans deux cas :

  • l’année de votre départ, si vous avez perçu des revenus de source française supérieurs à ceux de source étrangère, vous resterez domicilié en France pour cette année ;
  • si vous avez des revenus du patrimoine situés en France, plus élevés que vos revenus hors France.


Pour le fisc français, il suffit qu’un seul de ces critères soit reconnu en France pour que votre domicile fiscal soit Français.

Même si cette position s’oppose à la volonté de l’OCDE qui demande à ce que la situation du contribuable soit étudiée dans son ensemble, le fisc français reste inflexible quant à son interprétation.


Les conventions fiscales :

La France a signé des conventions fiscales avec plus de 100 pays. L’objectif principal de ses conventions est d’éviter la double imposition des revenus. Les revenus sont ainsi imposés dans le pays d’origine du revenu, selon le régime fiscal en vigueur dans ce pays.

Exemple : Si vous êtes résident fiscal marocain et que vous percevez des revenus locatifs pour des immeubles situés en France, vos revenus locatifs seront imposés en France. Ils ne seront pas imposés au Maroc.


Particularités du régime fiscal des non résidents :


Prélèvement libératoire plutôt que barème progressif :

La plupart des revenus imposés en France le seront automatiquement selon le taux du prélèvement libératoire, plutôt que selon celui du barème progressif de l’IRPP. C’est le cas par exemple des revenus locatifs ou des plus-values sur les valeurs mobilières.


CSG et CRDS :

Jusqu’en 2012, tous les revenus imposés en France étaient assez logiquement exonérés de prélèvements sociaux pour les non-résidents qui n’ont pas à financer un système social dont ils ne peuvent bénéficier.

La situation a changé en 2012 avec l’application des prélèvements sociaux sur les revenus locatifs des non-résidents.

Les autres revenus demeurent exonérés pour le moment. Il convient souvent de le préciser aux organismes qui peuvent être amenés à vous les précompter par erreur. C'est le cas par exemple des assureurs pour les taux de revalorisation des contrats d’assurance vie. Votre contrat doit chaque année être crédité des intérêts bruts de prélèvements sociaux.


ISF :

L’ISF reste dû par les non-résidents pour la part de votre patrimoine située en France. La déclaration doit être faite chaque année.


Impôts locaux :

Les non-résidents restent redevables des impôts locaux tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe sur les locaux vacants.


Un service des impôts dédié aux expatriés

Au moment de votre départ vous devez signaler votre changement d’adresse à votre Service des Impôts habituel.

Pour l’année de votre départ vous devrez lui adresser votre déclaration de revenus à la date normale de déclaration, habituellement fixée au 31 mars.

Si votre expatriation fiscale est établie, ce service transmettra votre dossier au Service des Impôts des Particuliers pour les Non-résidents qui vous adressera alors vos documents de déclaration.

La date de dépôt des déclarations de revenus est généralement fixée au 30 juin pour les non-résidents.

SIP non résidents - 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 33 1 57 33 90 31
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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