Comparez en 2mn les assurances expatriés, étudiants, voyages

Vers la fin des prélèvements sociaux pour les non-résidents.

Publié le 21/09/2015 par Raphaël

A quelques jours de payer les taxes foncières, une bonne nouvelle du côté du fisc, même si elle n'est que partielle, ça mérite d'être signalé : la décision du Conseil d’Etat confirme que la CSG et la CRDS ne peuvent être appliquées sur les revenus du patrimoine, puisqu’il ne s’agit pas ici d’impôts mais de cotisations sociales.

Le jugement de la Cour de Justice de l’UE est très clair quant à la nature de la CSG et de la CRDS. En estimant qu’ils sont soumis au Règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la CJUE confirme qu’il s’agit de prélèvements sociaux et non pas d’impôts.

La décision du Conseil d’Etat suit ce jugement, mais pour en réduire l’impact immédiat sur les finances publiques, elle se limite à une application Européenne du texte, à savoir : un contribuable non-résident ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine s’il est soumis à la législation de Sécurité Sociale d’un autre Etat membre de l’UE. Cela peut se traduire par : « Nous avions effectivement tort de vouloir faire payer de la CSG-CRDS sur ces revenus immobiliers, la CJUE nous l’a confirmé, mais comme elle ne doit s’intéresser qu’aux personnes résidant dans l’UE, nous allons uniquement appliquer cette décision là où nous risquons de nous faire rapidement taper sur les doigts… pour les autres, gagnons du temps. »

Concrètement : si vous résidez dans un pays de l’UE vous pouvez déjà demander le remboursement de la CSG et de la CRDS payées depuis 2013 sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières. Vous n’avez d’ailleurs que jusqu’au 31/12/15 pour le faire, après les paiements de 2013 seront prescrits et vous ne pourrez récupérer que 2014 et 2015. Si vous avez un compte sur impots.gouv.fr, la réclamation peut se faire en ligne, exercice par exercice.

Pour les personnes résidant hors UE, même si le principe de l’illégalité de ses prélèvements sociaux est acquis sur le fond, rien ne l’est formellement. Il faudrait que le législateur se prononce dans une prochaine Loi de Finances rectificative. Malheureusement si aucun organe juridique ne l’y contraint, cette décision risque d’attendre.

  • Partager :
  • Réagir :

Découvrez également

Une solution pour appeler facilement les numéros en 08

Posté le 15/06/2018 Par interadmin

Une solution pour appeler facilement les numéros en 08

Entre les administrations et les entreprises privées, plus de 2000 numéros en 08 sont injoignables depuis l'étranger. Découvrez une solution très simple.

Quelles solutions d’assurances pour les français du Vanuatu ?

Posté le 25/04/2018 Par interadmin

Quelles solutions d’assurances pour les français du Vanuatu ?

Avec l’annonce du non renouvellement des polices d’assurances santé de l’assureur local QBE, les 2000 français expatriés du Vanuatu s’inquiètent sur les solutions d’assurance disponibles.
Nous les avons rencontrés à Port Vila.

Port-Vila, 17 avril 2018 : 1er rendez-vous Assurance Santé

Posté le 27/03/2018 Par interadmin

Port-Vila, 17 avril 2018 : 1er rendez-vous Assurance Santé

Le 17 avril 2018 se tiendra à Port-Vila, la 1ère réunion sur l'Assurance Santé des expatriés. Cette réunion est ouverte à tous.

30% d'assurés en plus en 2017 : Merci pour votre confiance !

Posté le 24/01/2018 Par interadmin

30% d'assurés en plus en 2017 : Merci pour votre confiance !

2017 fut une belle année pour International Santé. Alors que le trafic sur le site augmentait de 10% par rapport à 2016, le nombre d’adhésions validées par notre intermédiaire a augmenté de plus de 30%. 

Trump réussira-t-il à dynamiter l’Obamacare ?

Posté le 19/10/2017 Par interadmin

Trump réussira-t-il à dynamiter l’Obamacare ?

Après avoir échoué dans son projet de suppression de l’Affordable Care Act, Donald Trump a imaginé une nouvelle stratégie. En sapant les principes solidarité de l’Obamacare, il devrait réussir à faire imploser ce système déjà fragile.

Vos réactions

Poster un commentaire

PAYS DE DESTINATION

  • AFGHANISTAN
  • AFRIQUE DU SUD
  • ALAND, ILES
  • ALBANIE
  • ALGERIE
  • ALLEMAGNE
  • ANDORRE
  • ANGOLA
  • ANGUILLA
  • ANTARCTIQUE
  • ANTIGUA-ET-BARBUDA
  • ARABIE SAOUDITE
  • ARGENTINE
  • ARMENIE
  • ARUBA
  • AUSTRALIE
  • AUTRICHE
  • AZERBAIDJAN
  • BAHAMAS
  • BAHREIN
  • BANGLADESH
  • BARBADE
  • BELARUS
  • BELGIQUE
  • BELIZE
  • BENIN
  • BERMUDES
  • BHOUTAN
  • BOLIVIE, l'ETAT PLURINATIONAL DE
  • BONAIRE, SAINT-EUSTACHE ET SABA
  • BOSNIE-HERZEGOVINE
  • BOTSWANA
  • BOUVET, ILE
  • BRESIL
  • BRUNEI DARUSSALAM
  • BULGARIE
  • BURKINA FASO
  • BURUNDI
  • CAIMANS, ILES
  • CAMBODGE
  • CAMEROUN
  • CANADA
  • CAP-VERT
  • CENTRAFRICAINE, REPUBLIQUE
  • CHILI
  • CHINE
  • CHRISTMAS, ILE
  • CHYPRE
  • COCOS (KEELING), ILES
  • COLOMBIE
  • COMORES
  • CONGO
  • CONGO, LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
  • COOK, ILES
  • COREE, REPUBLIQUE DE
  • COREE, REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE
  • COSTA RICA
  • COTE D'IVOIRE
  • CROATIE
  • CUBA
  • CURAÇAO
  • DANEMARK
  • DJIBOUTI
  • DOMINICAINE, REPUBLIQUE
  • DOMINIQUE
  • EGYPTE
  • EL SALVADOR
  • EMIRATS ARABES UNIS
  • EQUATEUR
  • ERYTHREE
  • ESPAGNE
  • ESTONIE
  • ETATS-UNIS
  • ETHIOPIE
  • FALKLAND, ILES (MALVINAS)
  • FEROE, ILES
  • FIDJI
  • FINLANDE
  • FRANCE
  • GABON
  • GAMBIE
  • GEORGIE
  • GEORGIE DU SUD-ET-LES ILES SANDWICH DU SUD
  • GHANA
  • GIBRALTAR
  • GRECE
  • GRENADE
  • GROENLAND
  • GUADELOUPE
  • GUAM
  • GUATEMALA
  • GUERNESEY
  • GUINEE
  • GUINEE EQUATORIALE
  • GUINEE-BISSAU
  • GUYANA
  • GUYANE FRANÇAISE
  • HAITI
  • HEARD-ET-ILES MACDONALD, ILE
  • HONDURAS
  • HONG KONG
  • HONGRIE
  • ILE DE MAN
  • ILES MINEURES ELOIGNEES DES ETATS-UNIS
  • ILES VIERGES BRITANNIQUES
  • ILES VIERGES DES ETATS-UNIS
  • INDE
  • INDONESIE
  • IRAN, REPUBLIQUE ISLAMIQUE D
  • IRAQ
  • IRLANDE
  • ISLANDE
  • ISRAEL
  • ITALIE
  • JAMAIQUE
  • JERSEY
  • JORDANIE
  • KAZAKHSTAN
  • KENYA
  • KIRGHIZISTAN
  • KIRIBATI
  • KOWEIT
  • LAO, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE
  • LESOTHO
  • LETTONIE
  • LIBAN
  • LIBERIA
  • LIBYE
  • LIECHTENSTEIN
  • LITUANIE
  • LUXEMBOURG
  • MACAO
  • MACEDOINE, L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
  • MADAGASCAR
  • MALAISIE
  • MALAWI
  • MALDIVES
  • MALI
  • MALTE
  • MARIANNES DU NORD, ILES
  • MAROC
  • MARSHALL, ILES
  • MARTINIQUE
  • MAURICE
  • MAURITANIE
  • MAYOTTE
  • MEXIQUE
  • MICRONESIE, ETATS FEDERES DE
  • MOLDOVA, REPUBLIQUE DE
  • MONACO
  • MONGOLIE
  • MONTENEGRO
  • MONTSERRAT
  • MOZAMBIQUE
  • MYANMAR
  • NAMIBIE
  • NAURU
  • NEPAL
  • NICARAGUA
  • NIGER
  • NIGERIA
  • NIUE
  • NORFOLK, ILE
  • NORVEGE
  • NOUVELLE-CALEDONIE
  • NOUVELLE-ZELANDE
  • OCEAN INDIEN, TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L
  • OMAN
  • OUGANDA
  • OUZBEKISTAN
  • PAKISTAN
  • PALAOS
  • PALESTINE, ETAT DE
  • PANAMA
  • PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
  • PARAGUAY
  • PAYS-BAS
  • PEROU
  • PHILIPPINES
  • PITCAIRN
  • POLOGNE
  • POLYNESIE FRANÇAISE
  • PORTO RICO
  • PORTUGAL
  • QATAR
  • REUNION
  • ROUMANIE
  • ROYAUME-UNI
  • RUSSIE, FEDERATION DE
  • RWANDA
  • SAHARA OCCIDENTAL
  • Saint Pierre et Miquelon
  • SAINT-BARTHELEMY
  • SAINT-KITTS-ET-NEVIS
  • SAINT-MARIN
  • SAINT-MARTIN (PARTIE NEERLANDAISE)
  • SAINT-MARTIN(PARTIE FRANÇAISE)
  • SAINT-SIEGE (ETAT DE LA CITE DU VATICAN)
  • SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
  • SAINTE-HELENE, ASCENSION ET TRISTAN DA CUNHA
  • SAINTE-LUCIE
  • SALOMON, ILES
  • SAMOA
  • SAMOA AMERICAINES
  • SAO TOME-ET-PRINCIPE
  • SENEGAL
  • SEYCHELLES
  • SIERRA LEONE
  • Singapour
  • SLOVAQUIE
  • SLOVENIE
  • SOMALIE
  • SOUDAN
  • SOUDAN DU SUD
  • SRI LANKA
  • SUEDE
  • SUISSE
  • SURINAME
  • SVALBARD ET ILE JAN MAYEN
  • SWAZILAND
  • SYRIENNE, REPUBLIQUE ARABE
  • TADJIKISTAN
  • TAIWAN, PROVINCE DE CHINE
  • TANZANIE, REPUBLIQUE-UNIE DE
  • TCHAD
  • TCHEQUE, REPUBLIQUE
  • TERRES AUSTRALES FRANÇAISES
  • THAILANDE
  • TIMOR-LESTE
  • TOGO
  • TOKELAU
  • TONGA
  • TRINITE-ET-TOBAGO
  • TUNISIE
  • TURKMENISTAN
  • TURKS-ET-CAICOS, ILES
  • TURQUIE
  • TUVALU
  • UKRAINE
  • URUGUAY
  • VANUATU
  • VENEZUELA, REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU
  • VIET NAM
  • WALLIS ET FUTUNA
  • YEMEN
  • ZAMBIE
  • ZIMBABWE

Commentaires récents

Restez connectés !