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Vers la fin des prélèvements sociaux pour les non-résidents.

Publié le 21/09/2015 par Raphaël

A quelques jours de payer les taxes foncières, une bonne nouvelle du côté du fisc, même si elle n'est que partielle, ça mérite d'être signalé : la décision du Conseil d’Etat confirme que la CSG et la CRDS ne peuvent être appliquées sur les revenus du patrimoine, puisqu’il ne s’agit pas ici d’impôts mais de cotisations sociales.

Le jugement de la Cour de Justice de l’UE est très clair quant à la nature de la CSG et de la CRDS. En estimant qu’ils sont soumis au Règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la CJUE confirme qu’il s’agit de prélèvements sociaux et non pas d’impôts.

La décision du Conseil d’Etat suit ce jugement, mais pour en réduire l’impact immédiat sur les finances publiques, elle se limite à une application Européenne du texte, à savoir : un contribuable non-résident ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine s’il est soumis à la législation de Sécurité Sociale d’un autre Etat membre de l’UE. Cela peut se traduire par : « Nous avions effectivement tort de vouloir faire payer de la CSG-CRDS sur ces revenus immobiliers, la CJUE nous l’a confirmé, mais comme elle ne doit s’intéresser qu’aux personnes résidant dans l’UE, nous allons uniquement appliquer cette décision là où nous risquons de nous faire rapidement taper sur les doigts… pour les autres, gagnons du temps. »

Concrètement : si vous résidez dans un pays de l’UE vous pouvez déjà demander le remboursement de la CSG et de la CRDS payées depuis 2013 sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières. Vous n’avez d’ailleurs que jusqu’au 31/12/15 pour le faire, après les paiements de 2013 seront prescrits et vous ne pourrez récupérer que 2014 et 2015. Si vous avez un compte sur impots.gouv.fr, la réclamation peut se faire en ligne, exercice par exercice.

Pour les personnes résidant hors UE, même si le principe de l’illégalité de ses prélèvements sociaux est acquis sur le fond, rien ne l’est formellement. Il faudrait que le législateur se prononce dans une prochaine Loi de Finances rectificative. Malheureusement si aucun organe juridique ne l’y contraint, cette décision risque d’attendre.

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