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Le point sur l'Obamacare et l'ACA Penalty Tax

Publié le02/10/2015 par Raphaël

Principe général :

L’ACA s’applique à toute personne résidant de manière stable aux USA, y compris les expatriés quel que soit leur statut social français (expatrié, détaché, autre).
Il oblige chaque résident à souscrire une assurance santé validée par l’administration US, soit : « ACA compliant ». S’il ne suit pas cette obligation, il doit le préciser sur sa déclaration d’impôts et il est redevable d’une taxe, à payer auprès de l’IRS et dénommée ACA Penalty Tax.

Evolution ACA Penalty Tax
Calcul de la taxe :

Le montant de cette taxe est calculé notamment en fonction des revenus du foyer et de sa composition. Pour les revenus moyens, un montant minimum de taxe est fixé.
Pour 2016 la taxe variera entre 695 USD / adulte + 347.50 USD / enfant de moins de 18 ans et 2.5% des revenus du foyer.

Le revenu pris en compte est la somme des revenus mondiaux. Comme il s’agit d’une Penalty Tax et non d’un impôt, elle n’entre pas dans le cadre des conventions fiscales internationales évitant les double-impositions.

Si vous avez des revenus non US, il faudra les inclure, en sachant qu’aux US on parle généralement plutôt de revenus bruts que nets. Pour estimer le montant de la taxe vous pouvez utiliser l’outil de simulation suivant : http://taxpolicycenter.org/taxfacts/acacalculator.cfm. Vous trouverez également des informations détaillées et des exemples dans le document suivant : http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2013-08-30/pdf/2013-21157.pdf


Comment l’IRS est-il informé de votre situation :

Les assureurs US sont tenus de transmettre à l’administration US les listes des assurés bénéficiant de formules ACA Compliant. Par déduction, l’administration fiscale peut donc connaître les contribuables qui sont redevables de l’ACA Penalty Tax.


Cas d’exemption :

Il existe, huit cas possibles d’exemption de paiement de l’ACA Penalty Tax. Vous pouvez les consulter sur : http://calc.taxpolicycenter.org/ACACalculator/GroupsExempt.htm .

Celui qui est le plus susceptible de concerner les expatriés est le point 2 : Les individus pour qui les coûts d’acquisitions d’une assurance santé excéderaient 8.05% du revenu du foyer.

La question est de savoir quelle valeur l’administration US retiendra comme coût d’acquisition d’une assurance santé. A ce jour nous n’avons pas trouvé d’information précise à ce sujet, mais elle pourrait être équivalente au tarif moyen des « Bronze level insurance plans » utilisé pour calculer le montant maximum de l’ACA Penalty Tax. Ce montant est fourni par l’administration US pour chaque foyer. Exemple : Si pour un adulte seul il est fixé à 2500 USD, le seuil de revenu donnant droit à l’exemption de taxe, pourrait ainsi être de 31250 USD.

Le seul moyen fiable de savoir si vous pouvez être exonéré du paiement de la taxe est de faire une simulation sur https://www.healthcare.gov/exemptions-tool/#/ .


Accès aux assurances dites « Marketplace » :

Dans chaque Etat, des assureurs proposent des formules dites Marketplace. Ce sont des formules labellisées ACA Compliant qui peuvent vous faire bénéficier d’aides fédérales pour faire en sorte d’être couvert pour 8.05% de votre revenu imposable.

Ce sont généralement des formules économiques, dites HMO, dans lesquelles les assurés sont obligés de recourir aux centres de soins indiqués par l’assureur, et avec des restes à charges maximum élevés, fixés à 6600 USD pour une personne et à 13200 USD pour une famille.


Les contrats d’assurance santé expatriés :

En 2015, un seul contrat expatrié est labellisé Obamacare, il s’agit d’un nouveau contrat disponible sur le marché uniquement depuis juin 2015. Si votre contrat est antérieur à cette date, l’analyse est donc simple : il n’est pas Obamacare. 

Pour en savoir plus sur les offres disponibles, contactez un conseiller ou faites un comparatif expatrié USA.

Deux cas particuliers existent :

Certains contrats entreprises ont pu être labellisés ACA Compliant. Il faut pour cela vous rapprocher de votre employeur et lui demander une attestation dans ce sens.
Le régime Suisse d’assurance santé Lamal est reconnu Obamacare, les expatriés suisses qui en bénéficient sont donc exonérés du paiement de l’ACA Penalty Tax.

A fin 2014 aucun contrat expatrié n’est validé par l’administration US pour être ACA Compliant, qu’il s’agisse d’un contrat au 1er euro ou d’un contrat en complément de la CFE.
La loi ne vous interdit pas d’être couvert par un contrat de ce type mais elle vous met en situation d’être éventuellement soumis à l’ACA Penalty Tax.


Limitation de responsabilité :

Ce post a pour objectif d’essayer de vous informer sur les obligations liées à l’Affordable Care Act, plus communément appelé Obamacare ou ACA.

Compte tenu de la diversité des situations possibles, elle ne peut être considérée comme un conseil formel individuel, susceptible d’engager la responsabilité d’International Santé ou celle des sites mentionnés dans la présente.

Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal aux USA.

 


Crédit image : www.obamacarefacts.com

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