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Expatriés de retour en France : l’abrogation des délais de carence de la Sécurité Sociale prend fin le 30 septembre

Publié le17/09/2020 par interadmin

Que dit la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid 19 ?

Elle stipule que "Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence ».

Dans le cadre des mesures adoptées face à l’épidémie, le Sénat avait adopté un amendement prolongeant jusqu’au 30 septembre 2020 la possibilité, initialement prévue jusqu’au 30 juin, pour les Français de l’étranger de retour en France d’avoir accès à la sécurité sociale sans délai de carence.

En effet, la règlementation en vigueur depuis plusieurs années stipule que les ressortissants français résidant hors de l’UE ne peuvent pas bénéficier de la protection sanitaire universelle pendant trois mois après leur retour en France, sauf pour certains accords bilatéraux entre pays. Cette période d’attente ne s’appliquant pas aux retraités ayant cotisé à la sécurité sociale depuis plus de 15 ans, ni aux bénéficiaires de la CFE.

Les expatriés qui reviennent vivre en France sans exercer une activité professionnelle bénéficient maintenant d’une prise en charge médicale immédiate dès leur arrivée sur le territoire français.

Pour cela, ils doivent adresser à la caisse d’assurance maladie un formulaire et y joindre une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport et un RIB.

Le site www.ameli.fr, explique en détail, la procédure à suivre pour les ayant-droits.

Par ailleurs, lorsqu’il est revenu en France uniquement en séjour temporaire, l’adhérent de la CFE peut continuer à bénéficier de son assurance maladie volontaire à la CFE au-delà de la limite de trois mois, de manière exceptionnelle cette période peut-être portée jusqu’à six mois.

Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai s’il demeure toujours sur le territoire national car il sera considéré comme résident.

A ce jour, après le 30 septembre 2020, la règlementation habituelle sera appliquée à nouveau, c’est-à-dire que les ressortissants français résidant hors de l’Union Européenne ne pourront plus bénéficier de la protection sanitaire universelle pendant 3 mois après leur retour en France.

Que faire si vous avez une assurance expatrié ?

L’assurance expatrié peut fonctionner au moins pendant les 3 premiers mois de votre séjour en France. Certains assureurs expatriés acceptent de prolonger cette période pour les personnes dont le séjour en France reste temporaire, en attendant par exemple un nouveau visa ou la réouverture des frontières.

Economiquement il semble plus intéressant de résilier cette assurance expatrié et de bénéficier de la Sécurité Sociale gratuite. Cependant, si la situation en France n’est que temporaire, la résiliation n’est pas forcément la meilleure solution.

Les délais administratifs varient selon les CPAM. Pendant ce temps, vous êtes dans un flou administratif, sans prise en charge directe par exemple en cas d’hospitalisation.

Les contrats expatriés ne peuvent pas être suspendus. Il faudra donc résilier le contrat en cours puis en refaire un quand vous repartirez. Cela peut être problématique à deux niveaux :

  • Les délais de carence seront de nouveau appliqués quand vous repartirez, ça peut être problématique pour une grossesse à venir, des frais d’hospitalisation ou de dentaire.
  • Il faudra de nouveau compléter un questionnaire de santé. Si vous avez maintenant une condition médicale particulière, l’assureur pourra alors refuser de refaire un nouveau contrat, ou exclure votre condition médicale.

Si vous vous posez des questions sur ces choix, contactez votre conseiller International Santé, il saura vous expliquer les différentes options possibles.

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