Foire aux questions :
Puis-je résilier mon contrat si je rentre définitivement en France ?

Oui, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance santé expatrié lors d'un retour définitif en France. Cette situation constitue un motif légitime de résiliation anticipée, reconnu par la majorité des assureurs internationaux. Elle marque en effet la fin de la période d'expatriation et par conséquent un changement dans les besoins de couverture santé.

Conditions de résiliation

Le retour définitif en France, ou dans son pays d'origine, représente un changement de situation, qui justifie la résiliation de votre mutuelle expatrié en dehors de l'échéance annuelle. Par "définitif", il est entendu un retour durable et non temporaire dans le pays d’origine (ou de nationalité), généralement accompagné d’une réinstallation administrative, fiscale et sociale, telle qu'une affiliation au régime local d’assurance maladie.

Afin de résilier votre contrat en bonne et due forme, il existe des conditions spécifiques à vérifier dans vos conditions générales :

• Certains assureurs acceptent la résiliation anticipée sans condition de durée minimale de souscription.
• D’autres peuvent exiger une durée minimale d’expatriation (généralement entre 6 mois et 1 an).
• Tous exigent un justificatif attestant du caractère définitif du retour.

Ce justificatif peut prendre différentes formes :

• Attestation d'affiliation à la Sécurité sociale française (CPAM), ou autre régime local,
• un nouveau contrat de travail en France (ou pays d'origine),
• un bail de location ou justificatif de domicile (facture EDF, eau, etc.),
• une attestation d’inscription à Pôle Emploi ou tout autre organisme social.

Cependant, un simple billet d'avion ne constitue pas une preuve suffisante. Dans le cas d’un contrat complémentaire à la CFE, un certificat de radiation de la CFE peut également être demandé.

Délais et prise d'effet de la résiliation

La demande de résiliation doit être notifiée à l’assureur dans les délais prévus au contrat. Ces délais de préavis et de prise en compte de votre demande peuvent varier, mais sont généralement :

• Préavis : 1 mois avant la date de résiliation souhaitée
• Prise d'effet : le 1er jour du mois suivant la réception des justificatifs, au terme des 30 jours de préavis, ou dans certains cas à la date d'affiliation au régime local (même si elle est rétroactive).

L'envoi de votre demande peut se faire soit par courrier simple ou recommandé avec accusé réception, directement depuis votre espace client en ligne, ou par email (toujours accompagné des justificatifs).

Particularités des contrats internationaux

Contrairement aux assurances françaises soumises à la loi Hamon, les contrats d'assurance santé internationale fonctionnent selon des modalités qui leur sont propres.

Néanmoins, depuis décembre 2020, les contrats de droit français peuvent être résiliés à tout moment après 12 mois de souscription, avec un préavis d'un mois, sans justification particulière. Ceci dans le cadre des dispositions de résiliation infra-annuelle, qui s'appliquent aux contrats à tacite reconduction.

Avantages de la résiliation pour retour définitif :

• Pas de pénalités financières
• Remboursement de la partie de prime non utilisée
• Maintien des garanties jusqu'à la date effective de résiliation

Il est recommandé de ne pas résilier votre contrat santé expatrié avant d'avoir obtenu la confirmation d’affiliation à un régime local (CPAM ou autre), afin d'éviter toute interruption de couverture.