Assurance emprunteur et problèmes de santé

Comment s’assurer avec un problème de santé ?

Assurance emprunteur

Comment s'assurer avec des problèmes de santé ?

L’assurance de prêt immobilier n’est pas légalement obligatoire, néanmoins les banques l’exigent systématiquement lors du montage de votre crédit. Cette assurance vous protège en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité, en fonction des garanties de votre contrat.

Au moment de l’adhésion de cette assurance emprunteur, vous devez compléter un questionnaire de santé. Sans problème de santé, la souscription se fera simplement et rapidement. En revanche, en cas de soucis de santé (cancer, diabète, etc.), le médecin conseil de la compagnie d’assurance vous demandera de réaliser des examens complémentaires. Ces derniers permettent de définir précisément les risques liés à votre pathologie avant de statuer sur votre dossier. Comment obtenir un financement immobilier avec un risque de santé aggravé ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour arriver à s’assurer à moindre coût avec des problèmes de santé.

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Enjeux et conséquences d'un problème de santé

Définition d’un risque de santé aggravé

L’assurance emprunteur couvre non seulement l’assuré contre les aléas de la vie (accident, maladie), mais aussi ses proches qui n’auront pas à assumer la charge de remboursement de l’emprunt. Néanmoins, si vous présentez un risque de santé aggravé, décelé au travers d’un formulaire de déclaration du risque ou d’un questionnaire de santé, votre recherche d’assurance emprunteur peut s’avérer plus complexe.

Qu’est-ce qu’un risque de santé aggravé ? On assimile ce dernier à une grave maladie ou lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade. Généralement, toutes les Affections de Longue Durée (ALD) et tous les cancers entrent dans la liste des maladies à haut risque assimilé à un risque de santé aggravé par les assureurs.

Si vous souffrez d’une ALD ou d’un cancer, vous devez le mentionner dans le questionnaire médical. En cas d’omission ou de fausse déclaration découverte par votre assureur ultérieurement, vous encourez une indemnisation moindre, voire la nullité du contrat.

En revanche, pour certaines maladies, le droit à l’oubli vous permet de ne pas mentionner certaines pathologies. Nous détaillons ce point plus bas.

Les décisions de l’assureur

La complétude du questionnaire de santé permet de définir la couverture et le tarif de votre assurance emprunteur. En effet, un risque de santé aggravé peut entraîner des surprimes, des exclusions partielles ou totales de garanties, voire un refus de la compagnie d’assurance.

Par exemple, si vous avez été atteint d’un mélanome de la peau moins d’un an avant de contracter votre prêt immobilier, la compagnie d’assurance peut décider d’exclure ce risque. Ainsi, si vous décédez d’une maladie en lien avec ce mélanome, la prise en charge ne fonctionnera pas.

Si vous le souhaitez, vous êtes en mesure d’accepter les garanties proposées et de payer le surcoût défini en fonction de votre pathologie. Pour votre information, les surprimes peuvent s’appliquer sur une ou plusieurs garanties. Sachez que le montant d’une surprime varie entre 25 % et 300 % du montant de base.

Néanmoins, d’autres alternatives existent pour abaisser le montant de votre cotisation d’assurance tout en étant atteint d’un problème de santé.

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La convention AERAS

Les différentes étapes de la convention AERAS

Les personnes souffrant d’un risque de santé aggravé peuvent se tourner vers la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette dernière facilite l’accès à l’assurance des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de bénéficier d’une prise en charge standard en termes d’assurance emprunteur, c’est-à-dire sans majoration de prime ni exclusion de garanties.

Ce dispositif ne vous permet pas d’accéder d’office à une assurance emprunteur, mais augmente vos chances de bénéficier de certaines garanties. Ce dispositif repose sur l’engagement de l’ensemble des assureurs à suivre un processus préétabli. Ainsi, un refus définitif n’est prononcé qu’après deux ou trois examens de votre dossier.

Dans le cas où votre état de santé vous empêche d’accéder à des garanties standards, avec ou sans surprime, après un examen de premier niveau, votre dossier est transféré automatiquement vers un dispositif de deuxième niveau. Si à l’issue de ce dernier, aucune proposition d’assurance n’a pu être établie, votre dossier est alors transmis d’office au pool des risques très aggravés de santé considéré de troisième niveau. Pour cela, il suffit de répondre aux conditions suivantes :
- le terme de votre contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur ;
- le capital emprunté doit être inférieur à 320 000 euros.

De plus, la convention AERAS met en œuvre un mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales qui permet de plafonner le coût de l’assurance emprunteur à 1,4 point de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) dès lors que l’emprunt concerne une résidence principale ou un prêt professionnel.

À l'issue des trois niveaux d’examens, l’assureur vous informe de sa décision par courrier :
- acceptation de votre dossier ;
- refus d’assurance ;
- ajournement de la décision ;
- limitation de garanties ;
- exclusion de garanties ;
- surprime.

Le droit à l’oubli et la grille de référence des pathologies

Le droit à l'oubli fait partie du dispositif de la convention AERAS. Il permet aux assurés ayant souffert d’anciennes maladies, de ne plus les déclarer dans le questionnaire de santé au-delà d’une certaine durée.

Avant le 1er juin 2022, les emprunteurs dont les pathologies avaient été découvertes après l’âge de 21 ans, bénéficiaient d’un droit à l’oubli de 10 ans après leur guérison.

Depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022, le droit à l’oubli a été abaissé à 5 ans après la fin des traitements et en absence de rechute, pour les malades ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. Ainsi, un emprunteur se trouvant dans une telle situation pourra obtenir un prêt immobilier dans les mêmes conditions qu’un assuré sans antécédent médical.

Pour connaître les pathologies concernées par ce droit à l’oubli, la convention AERAS a mis en place une grille de référence, actualisée régulièrement en fonction des avancées de la médecine. Pour votre information, dès lors qu’un emprunteur relève de la convention AERAS, ce dernier reçoit un document lui précisant le cheminement du droit à l’oubli ainsi que la fameuse grille de référence contenant la liste des maladies répertoriées par l’AERAS.

En clair, si la maladie dont vous avez souffert entre dans les conditions énoncées par la grille de référence AERAS, vous ne subirez aucune surprime ni exclusion. Par exemple, dans le cadre d’un cancer du col de l’utérus déclaré à la compagnie d'assurance sans rechute, et dont le protocole thérapeutique s’est achevé depuis plus d’un an, l’assuré bénéficiera d’une assurance emprunteur à un tarif standard.

Les recours en cas de refus d’assurance

La loi Lemoine qui entrera pleinement en vigueur le 1er septembre 2022 supprime le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros pour une personne seule (400 000 euros pour un couple) dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Cet encours comprend non seulement le prêt demandé, mais aussi l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (toutes compagnies d’assurance confondues).

Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnes souffrant de pathologies et ne pouvant prétendre aux garanties classiques proposées dans un contrat d’assurance emprunteur.

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Autres garanties alternatives à l’assurance de prêt

La délégation d’assurance

Si vous souffrez d’une pathologie considérée comme un risque de santé aggravé, évitez le contrat groupe proposé par votre banque. En effet, ce dernier mutualise le risque sur l’ensemble des adhérents. De fait, vous bénéficierez de garanties restreintes. En clair, si les conditions proposées par le dispositif AERAS ne vous satisfont pas, sachez qu’il vous est possible d'avoir recours à une délégation d’assurance, et ce, depuis la loi Lagarde de 2010. En clair, vous n’êtes pas obligé de souscrire le contrat groupe proposé par l’établissement prêteur.

La condition sine qua none d’acceptation de la banque repose sur le principe de l’équivalence des garanties. Cela signifie que votre nouveau contrat d’assurance doit prendre en charge a minima les mêmes garanties que celles proposées par votre établissement de crédit. Les assureurs individuels vous offrent une couverture personnalisée en adéquation avec votre problème de santé.
En faisant jouer la concurrence, vous trouverez un contrat d’assurance emprunteur compétitif et répondant à vos besoins.

Garanties alternatives

La convention AERAS prévoit dans son dispositif qu’un emprunteur ne pouvant avoir recours à des garanties suffisantes pour obtenir son financement immobilier se verra proposer des garanties alternatives. Ainsi, un emprunteur avec un risque de santé aggravé peut avoir recours à :
- une hypothèque sur un bien immobilier ;
- un nantissement de portefeuille de valeurs mobilières (compte-titres) ;
- une délégation d’un contrat d’assurance-vie au profit de l’établissement prêteur ;
- une délégation de contrat de prévoyance au bénéfice de la banque ;
- une caution.

Vous l’aurez compris, souffrir d’un problème de santé assimilé à un risque de santé aggravé ne compromet pas votre adhésion à une assurance emprunteur. En revanche, votre parcours d’adhésion sera plus long. La solution la plus efficace consiste à comparer les contrats d’assurances emprunteur présents sur le marché et ainsi cibler le meilleur contrat pour vous au meilleur tarif.

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