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Les garanties de l’assurance emprunteur

Les garanties de l’assurance emprunteur

Tout savoir sur les garanties de l’assurance emprunteur

Lors du montage de votre prêt immobilier, la banque exige systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur. Cette dernière représente une garantie supplémentaire pour la banque, mais également une protection pour l’emprunteur et ses proches en cas de maladie ou d’accident. Cette assurance de prêt immobilier se décompose en garanties obligatoires et facultatives qui dépendent du profil de l’emprunteur et de son projet immobilier. En cas d’investissement locatif, seules les garanties obligatoires (décès et PTIA) sont nécessaires. En revanche, en cas d’acquisition de votre résidence principale ou secondaire, vous allez devoir vous couvrir en sus des deux garanties de base, contre les risques d’invalidité et d'incapacité.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les garanties d’une assurance emprunteur, et ainsi choisir sereinement un contrat adapté à votre situation.

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Les garanties obligatoires d'une assurance emprunteur

La garantie décès

La garantie décès est obligatoire dans un contrat d’assurance emprunteur. Elle permet à l’emprunteur et au co-emprunteur d’être indemnisé en cas de décès survenu à la suite d’une maladie ou d’un accident. La garantie décès évite aux héritiers de devoir supporter le poids du crédit. Après avoir déclaré le sinistre auprès de la compagnie d’assurance, cette dernière remboursera le capital restant dû au jour du décès.

Deux caractéristiques doivent être prises en considération concernant la garantie décès :
- elle fait l'objet d’une limite d’âge, fixée en moyenne à 80 ans. Néanmoins, certaines compagnies couvrent le décès jusqu’à 70 ans, et d'autres vont jusqu’à 90 ans. Il convient donc de calculer votre âge au terme du crédit avant de souscrire une assurance emprunteur.
- des exclusions liées à la garantie décès sont souvent stipulées au contrat. Généralement, ces dernières concernent les sports et les métiers à risques, ainsi que la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiants. Ces clauses d'exclusion sont propres à chaque assureur.

Le suicide est pris en charge par les compagnies d’assurance à compter de la deuxième année du contrat. Cependant, si l’assuré se suicide pendant la 1e année du contrat et que le prêt concerne l’acquisition de sa résidence principale, alors la compagnie d’assurance est tenue de rembourser le capital restant dû dans la limite de 120 000 euros.

La garantie PTIA

Pour actionner la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, trois conditions doivent être cumulées :
- l’assuré est dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité lui procurant des gains ou profits ;
- l’assuré a l’obligation d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes de la vie quotidienne (faire sa toilette, se déplacer, s’habiller, se nourrir) ;
- l’assuré ne doit pas avoir atteint l’âge limite de prise en charge prévu au contrat (généralement fixé à 65 ans), ou alors ne pas avoir déjà fait valoir ses droits à la retraite.

La garantie IPT

Un assuré est déclaré en Invalidité Permanente Totale lorsqu’il est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle en raison d’un accident ou d’une maladie, et ce, après consolidation de son état de santé. Habituellement, l’IPT est déclarée si l’assuré présente un taux d’incapacité de 66% minimum.

Deux clauses distinctes déclenchent l’indemnisation de l’assuré, en fonction des conditions générales du contrat :
- soit l’assuré est déclaré inapte à l’exercice de toute activité lui procurant des gains et profits ;
- soit l’emprunteur est déclaré inapte à l’exercice de son activité professionnelle.

La deuxième option demeure, bien évidemment, la plus favorable pour l’assuré.

La garantie IPP

L’invalidité Permanente Partielle couvre l’emprunteur s’il ne peut plus exercer d’activité professionnelle à temps plein en raison d’un accident ou d’une maladie. Généralement, l’IPP est déclaré lorsque le taux d’invalidité se situe entre 33 % et 66 % après consolidation de l’état de santé de l’assuré.

Le taux d'invalidité est calculé par chaque assureur, et résulte à la fois du taux d’invalidité fonctionnelle, mais aussi professionnelle. Pour vous donner un exemple, la perte totale de la vue entraîne un taux d’invalidité compris entre 40 % et 50 %.

La garantie IPP s’enclenche selon les modalités prévues au contrat, à savoir :
- si vous êtes déclaré partiellement inapte à l’exercice de toute activité vos générant des gains et profits ;
- si vous êtes déclaré inapte à l’exercice de votre activité professionnelle.
La deuxième situation se révèle être la plus avantageuse pour l’assuré.

La garantie ITT

Un assuré se retrouve en Incapacité Temporaire de Travail (ITT) lorsque l’assureur le déclare inapte à :
- exercer de manière temporaire toute activité professionnelle ;
- exercer temporairement son activité professionnelle.

En théorie, les indemnités versées dans le cadre d’une ITT s’interrompent le jour où vous reprenez votre activité professionnelle, même si votre reprise s'effectue à temps partiel. En revanche, sachez que certaines assurances continuent de vous prendre en charge à hauteur de 50 % en cas de mi-temps thérapeutique.

Une autre subtilité conditionne la prise en charge des indemnités d’ITT : le fait d’exercer ou non une activité professionnelle au jour du sinistre. Dans certains contrats, si vous ne travaillez pas, vous ne serez pas couvert. Toutefois, sachez que certaines compagnies d’assurance vous prendront en charge même en cas d’inactivité professionnelle.

Pour votre information, la couverture ITT n’excède pas 3 ans. Au-delà, les garanties IPP et IPT prendront le relais.

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La garantie Perte d’emploi (PE)

Facultative dans un contrat d’assurance emprunteur  

La garantie Perte d’emploi (PE) couvre l’assuré en cas de licenciement involontaire, ouvrant droit à une allocation chômage. Pour souscrire cette garantie, l’adhérent en activité doit justifier d’une ancienneté de 6 mois minimum.

Trois cas d’exclusion sont prévus par la loi :
- la démission ;
- le licenciement pour faute lourde ;
- les périodes de travail trop courtes ne donnant droit à aucune indemnisation de Pôle Emploi.
Quant à la rupture conventionnelle, il convient de se reporter aux conditions générales de votre contrat, car ce type de licenciement n’est pas véritablement subi par l’assuré.

Généralement, la durée d’indemnisation de la garantie Perte d’emploi prévoit une indemnisation maximale de 12 ou 18 mois consécutifs avec une période de prise en charge pouvant aller jusqu’à 36 ou 48 mois. La couverture PE cesse dès que l’emprunteur a atteint un âge limite souvent fixé à 65 ans, ou en cas de départ à la retraite.

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La couverture des maladies non-objectivables

L'assurance de prêt et les MNO

Très peu de contrats d’assurance prévoient une indemnisation des garanties d’invalidité et d’incapacité survenues en raison de maladies non-objectivables, et ce, sans conditions. Ces dernières, couramment appelées MNO, regroupent les affections psychiques et les maux de dos, à savoir des pathologies courantes dans notre société actuelle.

En effet, la plupart des compagnies d’assurance ne couvrent pas ces risques, excepté si ces maladies ont donné lieu à :
- une hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours ;
- ou une intervention chirurgicale.
Si l’assuré ne rentre pas dans ce cas de figure, alors il ne perçoit aucune indemnisation.

A contrario, moyennant une hausse de tarif, d’autres contrats proposent d’assurer en option les maladies non-objectivables, pour une prise en charge des mensualités de prêt en cas d’incapacité ou d'invalidité liée à ces risques.

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Le délai de carence appliqué à certaines garanties

Comprendre le fonctionnement du délai de carence

Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle l’assuré n’est pas encore couvert en cas de sinistre lié à la protection souscrite. L'assuré ne pourra prétendre à une indemnisation qu’à l’expiration de ce délai.

Certaines garanties, notamment le décès, l'invalidité permanente totale et l'incapacité temporaire de travail, prévoient des délais de carence pouvant aller de 1 à 12 mois.
Pour illustrer ces propos, imaginons un assuré ayant souscrit la garantie Perte d’emploi avec un délai de carence de six mois. Ce dernier déclare la perte de son emploi deux mois après son adhésion. La compagnie d’assurance refusera la prise en charge de ce sinistre, car la prise en charge ne prendra effet qu’après le sixième mois de cotisation.
Ce délai ne peut être négociable. Il est spécifié dans les conditions générales de votre contrat.
Il est fondamental de s’attarder sur le délai de carence avant de choisir un contrat d’assurance. En effet, vous pourriez vous retrouver à assumer vos échéances de prêt tout en étant dans l'impossibilité d’exercer votre profession ou toute autre activité rémunératrice.

Pour information, si vous êtes victime d’une invalidité permanente (PTIA) survenue à la suite d’un accident, le délai de carence ne s'applique pas.

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Les franchises intégrées dans les garanties des contrats d’assurance de prêt

Quelles franchises dans un contrat ?

Le délai de franchise commence à courir à compter de la survenance du sinistre assuré. La prise en charge intervient à l’issue de cette période. En clair, la garantie est acquise, néanmoins l’assuré ne perçoit aucune indemnisation.
Prenons le cas d’un assuré en ITT (incapacité temporaire totale de travail) dont le contrat prévoit une franchise de trois mois. L’indemnité ne lui sera versée qu’à compter du 91ème jour.
Les franchises des contrats d’assurance emprunteur sont définies en nombre de jours, et s’étalent entre 15, 30, 90, voire 180 jours.

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La quotité assurée dans un contrat d’assurance emprunteur

Quotité : part de capital à assurer

En souscrivant une assurance emprunteur, il convient de renseigner la quotité d’assurance, c’est-à-dire la part du capital à garantir. La banque exige à minima une quotité assurée de 100 %.
En présence d’un célibataire, ce dernier n’a pas d’autre choix que d’opter pour une quotité de 100%. Dans le cas d’un emprunt à deux, il est tout à fait possible d’assurer chaque co-emprunteur à hauteur de 50 %, ou 75 %/25 %, ou encore 100 % chacun. L’important étant que la somme des quotités individuelles soit à minima égale à 100 % du capital emprunté et à 200 % au maximum.
Cette quotité s’applique sur l’ensemble des garanties, et pas uniquement le décès.

La quotité d’assurance est définie par l’emprunteur, éventuellement avec l’aide de l’assureur. Elle dépend :
- des sources de revenus des co-emprunteurs ;
- des risques liés à l’état de santé ou à la situation professionnelle de l’un des assurés ;
- des souhaits des assurés.

La quotité n’est pas définitive, elle peut être modifiée en cours de prêt. Le fait de changer le pourcentage de quotité n’influe pas sur le taux de l’assurance emprunteur, mais uniquement sur le montant des cotisations.
Une quotité d’assurance à 100 % représente le coût de l’assurance emprunteur pour le montant total de votre emprunt. Néanmoins, si vous optez pour une quotité à 200 %, vos cotisations seront doublées en raison d’une couverture plus forte.

En résumé, le choix de votre quotité d’assurance emprunteur impacte directement le coût global de votre prêt immobilier.

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Le type d’indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire

Quelles différences ?

L’indemnisation liée aux garanties obligatoires d’un contrat de prêt immobilier est identique que vous ayez souscrit l’assurance groupe de votre banque ou pas. En effet, en cas de décès ou de PTIA, la compagnie d’assurance rembourse le capital restant dû au jour du sinistre.
En revanche, concernant les garanties optionnelles, à savoir les invalidités, les incapacités et la perte d’emploi, la prise en charge peut être de deux types :
- soit indemnitaire ;
- soit forfaitaire.
Tout dépend si votre contrat découle d’une assurance groupe ou d’une délégation d’assurance.

Si votre contrat prévoit une couverture de type indemnitaire, l’assureur verse une indemnité correspondante à la perte réelle de salaire constatée après déduction des sommes versées par la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance. La garantie indemnitaire concerne majoritairement les contrats groupe des banques.

Concernant l’indemnisation forfaitaire proposée par les assureurs indépendants donc par le biais d’une délégation d’assurance, les indemnités dépendent du montant des échéances de prêt et de la quotité choisie lors de l’adhésion.
Ce mode de calcul forfaitaire demeure plus intéressant pour l’emprunteur puisque le montant de prise en charge est connu à l’avance et ne dépend pas de la perte de salaire.

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Les exclusions de garanties

Quelles sont les exclusions ?

Les exclusions de garanties sont partie prenante d’un contrat d’assurance emprunteur.
Dans les exclusions générales, on retrouve systématiquement :
- le suicide survenu lors de la 1e année du contrat, sauf si le prêt immobilier a été souscrit pour financer une résidence principale. Dans ce cas précis, l'indemnisation du capital restant dû est effective dans la limite de 120 000 euros ;
- les accidents de la route survenus en raison d’une alcoolémie supérieure au maximum autorisé par le Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants et de médicaments non prescrits ;
- les faits volontaires répréhensibles commis par l’assuré.
Ensuite, on distingue des exclusions sportives, professionnelles et de santé qui varient selon les contrats.

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La délégation d’assurance et le principe de l’équivalence

La délégation d’assurance

Depuis 2010, vous êtes libre de choisir l’assurance emprunteur de votre choix, et non plus obligatoirement celle de l’organisme prêteur. Il s’agit du principe de la délégation d’assurance emprunteur. Pour que cette dernière soit acceptée, il suffit de respecter le principe de l'équivalence des garanties, c’est-à-dire souscrire une couverture a minima équivalente à celle proposée par votre banque.

La loi Lemoine, qui entrera pleinement en vigueur le 1er septembre 2022, vous permet dorénavant de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment.

Auparavant, deux lois autorisaient la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, et sous certaines conditions :
- la loi Hamon de 2014, à tout moment avec un préavis de 15 jours durant la première année du contrat ;
- l’amendement Bourquin de 2017, à chaque date d’anniversaire du contrat, à compter de la 2e année d’adhésion en respectant un préavis de 2 mois.

Le principe d'équivalence des garanties

Pour être certain de respecter le principe de l’équivalence des garanties, il convient de s’appuyer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) créée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ce dernier a élaboré une liste de 18 critères, parmi lesquels la banque en retient 11 concernant les garanties : décès, PTIA, IPT, IPP et ITT. En présence de la Perte d’emploi (PE), l'établissement prêteur ajoute 4 critères supplémentaires parmi les 8 proposés par le CCSF dont la durée d’indemnisation, le délai de franchise et le délai de carence.

Si l’assurance de prêt immobilier retenue par l’emprunteur comporte un niveau de garanties au moins équivalente à celle proposée par la banque, alors cette dernière ne peut refuser la délégation d’assurance. A contrario, si le principe de l’équivalence des garanties n'est pas respecté, alors l’établissement prêteur peut tout à fait s’opposer à cette substitution d’assurance. Quoi qu’il en soit, la banque est dans l’obligation de motiver son refus, sous peine de s’exposer à une amende administrative de 3 000 euros.

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