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Mentions légales et intermédiation en assurances

NOTICE D’INFORMATION COMMUNIQUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 112-2-1 III DU CODE DES ASSURANCES ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’INTERMEDIATION (ARTICLES R.520-1 ET R.520-2 DU CODE DES ASSURANCES)

Qui est International Santé ?

International Santé sarl est une société de courtage d’assurance au capital de 20000€, dont le siège social est situé 51 route d’Espagne 31100 Toulouse. Elle est inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 797 778 446.

En qualité d’intermédiaire en assurance, elle est inscrite à l’ORIAS sous le numéro 14001206 et a souscrit une assurance de responsabilité civile et une garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet www.orias.fr ou par courrier en écrivant à ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 Paris Cedex 09.

Quels sont les liens entre International Santé et les compagnies ou mutuelles ?

International Santé n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies ou mutuelles d’assurances. Les conseils d’International Santé sont fondés sur une analyse objective du marché et des besoins exprimés par les assurés.

Tout assureur ou gestionnaire d’assurance qui le souhaite peut demander à être intégré aux comparateurs présentés en ligne par International Santé.

Qui contacter en cas de réclamation ?

Toute réclamation doit être adressée en priorité à International Santé, Service Réclamations – 51 route d’Espagne 31100 Toulouse.

International Santé s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours de votre réclamation et à vous apporter une réponse au plus tard 20 jours après votre réclamation.

Si le différend éventuel persiste ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez également contacter le gestionnaire de votre contrat ou son médiateur. Les coordonnées sont notées dans les conditions générales de votre contrat.

En cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de PLANTETE COURTIER, syndicat professionnel auquel adhère International Santé. Toutes les informations sur la procédure de médiation sont décrites sur mediation-planetecourtier.com. Cette médiation se fait sans préjudice des autres voies d’actions légales.

L’autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 - Site internet : www.acpr.banque-france.fr

Quelle est la Loi applicable ?

Les rapports entre International Santé et ses assurés sont régis par la loi française. La loi régissant les rapports entre un assuré et son assureur est définie dans le contrat qu'ils ont souscrit ensemble.

Comment faire pour renoncer à son adhésion ?

En application des termes de l’article L 112-2-1-III du Code des Assurances, les assurés disposent d’un droit de renonciation pendant 14 jours calendaires, délai qui court à compter de la date de réception du contrat.

Si vous êtes dans ce cas, vous notifierez l’exercice de votre droit de renonciation, soit auprès de votre assureur, soit auprès d’International Santé en utilisant le formulaire dédié à cet effet et transmis dans les documents d’adhésion ou le formulaire ci-dessous. Si la garantie a couru avant l’exercice de ce droit le montant de la portion de cotisation afférente à la période de garantie pourra être conservé par l’assureur.

FORMULAIRE DE RENONCIATION PREVU PAR L’ARTICLE

L112-2-1-III DU CODE DES ASSURANCES

A renvoyer sous pli recommandé au plus tard 14 jours à compter de la date de réception du contrat à

International Santé 51 route d’Espagne 31100 TOULOUSE

Je soussigné : ________________________________________

Déclare renoncer à la souscription de mon adhésion :

- Nom de l’assureur : ____________________________

- N° d’adhésion : ____________________________

Que j’avais conclu le …./…./….

Fait à le Signature

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SATISFACTION CONTACT AGENT le 05/04/2014
Avis Mexique le 06/11/2014

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