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Le Conseil d’Etat interdit d’interdire

Publié le16/03/2020 par interadmin

Le 11 mars un décret assouplissait les conditions d’entrées des français expatriés résidant hors UE. Ce décret élargissait les motifs familiaux reconnus comme impérieux aux cas suivants :
- les couples mariés et pacsés mais dont l’un des membres est établi à l’étranger pour raison professionnelle ;
- les enfants mineurs scolarisés en France alors que le foyer familial est établi à l’étranger ;
- les couples avec enfants, vivant l’un en France, l’autre à l’étranger et séparés.

Il précisait en outre que le retour en France était possible pour :
- les étudiants en situation de passer un concours ;
- les retours vers la résidence principale lorsqu’elle est établie en France ;
- déplacements en provenance ou vers l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni et Singapour.

Ce décret n’a cependant pas eu une durée de vie très longue puisque dès le lendemain, une décision du Conseil d’Etat suspendait complètement l’obligation des motifs impérieux pour les expatriés français qui veulent rentrer en France.

Cette suspension intervient car le motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays.

Concernant l’application du décret n°2021-31 du 15 janvier 2021, exigeant des voyageurs de onze ans ou plus souhaitant venir en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen et à l’EEE qu’ils présentent le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique (RT-PCR) ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, réalisé moins de 72 heures avant le vol, le Conseil d’Etat précise, que cette exigence ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible.

La formulation est ici importante car elle ne dit pas que l’exigence du test PCR est illégale. Si un expatrié souhaite embarquer sans test PCR valable, il faudra certainement qu’il prouve qu’il n’a pas pu le réaliser ou obtenir les résultats à temps. A ce sujet, le consulat de Los Angeles précise que les personnes qui résident dans un territoire où ce test ne peut pas être réalisé pourront solliciter au consulat une dispense de présentation de ce test au départ et se verront imposer un test à l’arrivée en France. Ils devront en outre rester à l’isolement pendant sept jours dans un hôtel figurant sur une liste arrêtée par les autorités françaises. Les frais de cette quarantaine seront à la charge des voyageurs.

Il est enfin important de rappeler que tout passager devra également présenter à l’embarquement une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’il n’a pas de symptôme d’infection à la Covid-19,
- qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 dans les quatorze jours précédant le voyage,
- qu’il s’engage sur l’honneur à s’isoler pendant sept jours une fois arrivé en France, puis à refaire un deuxième test de dépistage virologique (RT-PCR) à l’issue de cette période de sept jours.

Bref, cette décision assouplit les conditions de retour pour ceux qui doivent rentrer en France mais ne revient pas à dire que l’on peut dès maintenant prendre tranquillement des billets d’avion pour prévoir d’aller à la chasse aux œufs dans le jardin normand de mamie.

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